Mentions légales

Cha bada bada
Entreprise individuelle — EI
31A rue des Vignolles 95600 Eaubonne – France
Représentée par Madame Charlotte DOUCET inscrite à la Chambre de Métiers & de l’Artisanat du Val d’Oise sous le numéro SIRET : 489 468 389 000 23
TVA : Non applicable – article 293 B du CGI
Email : contact@chabadabada.eu

Le site www.chabadabada.eu est édité par l’entreprise individuelle Cha bada bada, représentée par Madame Charlotte DOUCET.
Hébergement : OVH SAS – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France
Responsable de publication : Charlotte DOUCET
Propriété intellectuelle : L’ensemble du site (textes, visuels, graphismes, photographies, logo, bases de données, structure générale) est la propriété exclusive de Cha bada bada. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Crédit photographique : Alexandre Surre Photographe.
Données personnelles et cookies : le traitement des données personnelles et l’utilisation de cookies sont détaillés dans la page Politique de confidentialité & Cookies.
Médiation de la consommation : Après contact avec notre service client et à défaut de réponse satisfaisante sous 30 jours, le client peut saisir gratuitement :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris, litiges@cm2c.net

Conditions générales de Vente

Le site www.chabadabada.eu est la propriété de la société Cha bada bada en sa totalité, représentée par Charlotte DOUCET, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de Cha bada bada.

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran ou par écrit, et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Cha bada bada et son client.
Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Cha bada bada. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Cha bada bada, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment
de la validation de la commande.

2. Commande

Les systèmes d’enregistrement sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Cha Bada Bada confirme au client l’acceptation de sa commande à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera considérée conclue qu’à compter de la validation par Cha Bada Bada du paiement de la commande. Cha Bada Bada se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différent relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3. Prix et paiement

Le prix est exprimé en Euros et en NET de toutes taxes pour le client final. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport. Le montant indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif NET de toutes taxes pour la France. Ce montant comprend le prix des produits, d’emballage, et des frais de transport.
Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

4. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de Cha bada bada jusqu’à la livraison du produit chez le client.

5. Disponibilité et expédition des produits

Tous les délais annoncés sur le site Cha bada bada s’entendent en jours ouvrables. Chaque fiche produit indique :

• soit la présence en stock du produit concerné : l’indication « en stock » correspond à la disponibilité du produit chez Cha bada bada au moment de la commande.
• soit la mention « en rupture » : le produit est momentanément indisponible.

Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c’est-à-dire remises à notre transporteur, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la validation de l’encaissement par la banque pour les produits en stock lors du paiement.

Les indications « en stock » et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de payement. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l’initiative du fournisseur et/ou du fabricant. Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment du payement. En cas d’indisponibilité définitive ou temporaire des produits :

• Indisponibilité définitive : Cha bada bada s’ engage à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation.
• Indisponibilité temporaire : Cha bada bada informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, Cha bada bada s’engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation.

Les expéditions à destination des DOM TOM se feront sous réserve d’acceptation du colis en soute.

6. Livraison

Expédition sous 5 jours ouvrés après paiement. Transporteurs : La Poste, Mondial Relay ou autre proposé. Le vendeur reste responsable de la livraison jusqu’à la remise au client. En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut annuler sa commande.

7. Garantie

Les produits vendus bénéficient :
de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou contractuelle éventuellement proposée.

7.1 Garantie légale de conformité (2 ans)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans les 24 mois suivant celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre :
la réparation du produit, le remplacement du produit ou, si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le remboursement intégral.

Aucun frais ne peut être imputé au consommateur.

7.2 Garantie légale des vices cachés

Le consommateur peut décider d’invoquer la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.
Il peut alors choisir entre la résolution de la vente contre remboursement ou la réduction du prix.

7.3 Garantie contractuelle (le cas échéant)

Les produits peuvent également bénéficier d’une garantie contractuelle propre à Cha bada bada ou à leurs fabricants lorsque cela est spécifié sur la fiche produit.
Dans ce cas, les modalités et la durée de cette garantie sont indiquées clairement.

7.4 Procédure de retour

Tout retour lié à une demande de garantie doit faire l’objet d’un accord préalable et d’un numéro de retour, obtenu par email : contact@chabadabada.eu

8. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix … sont donnés à titre indicatif. Cha bada bada s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et seront, après information, rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Cha bada bada ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants. Conformément aux textes en vigueur, Cha bada bada n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

9. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation :
 » le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

• de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

MODE D’EMPLOI POUR NOUS RETOURNER UN PRODUIT COMMANDÉ SUR LE SITE

À compter de la réception de la commande, si vous souhaitez nous retourner le produit : celui ci doit être dans son emballage d’origine pour remplacement ou remboursement en ayant préalablement rempli le formulaire de rétractation ci dessous. Le retour ne sera accepté que si le produit n’a pas été abimé (sans trace ni odeur). Tout retour doit impérativement être précédé de l’attribution d’un numéro de rétractation obtenu par mail : contact@chabadabada.eu et être retourné à l’adresse suivante : Cha bada bada – 31 A rue des Vignolles – 95600 Eaubonne – France

À défaut de numéro de rétractation, le colis sera refusé. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L221-18 du Code de la consommation).

ANNEXE – Conformément à l’article R.221-1 : « le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L.221-5 figure en annexe au présent code. »
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION à joindre à toute demande de retour.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
« À l’attention de la société CHA BADA BADA, représentée par Madame Charlotte Doucet, 31A rue des Vignolles 95600 Eaubonne dont les coordonnées mail sont : contact@chabadabada.eu.
Je/nous (*) vous notifie/vous notifions (*) par la présente, ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci dessous :
Commande reçue le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile

10. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Cha bada bada s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Cha bada bada est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.
En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

Le client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL suite au recueil de ses coordonnées téléphoniques lors de son inscription à la newsletter ou lors de la prise de commande sur le site internet www.chabadabada.eu selon l’article L. 223-2 du code de la consommation.
Des informations utiles sur ce point sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/

 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.chabadabada.eu sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Cha bada bada. Tous les modèles présentés dans ce site sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de ce site sans l’autorisation expresse de l’auteur.

13. Droit applicable en cas de litige

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le consommateur peut d’abord contacter le service client : contact@chabadabada.eu / 07 59 55 50 72 / 31A rue des Vignolles 95600 Eaubonne

14. Immatriculation

Entreprise individuelle
Numéro de Siret : 489 468 389 000 23
Adresse : CHA BADA BADA – 31A rue des Vignolles – 95600 Eaubonne – France
Site : www.chabadabada.eu
Contact : via la page Contact par email (contact at chabadabada.eu)
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