Mentions légales & Conditions générales de vente

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Mentions légales

Cha bada bada – Charlotte DOUCET, entrepreneuse individuelle (EI)

31A rue des Vignolles
95600 Eaubonne – France

Entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), sous le numéro SIREN 489 468 389 et le numéro SIRET 489 468 389 00023.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

E-mail : contact@chabadabada.eu
Téléphone : 07 59 55 50 72

Le site www.chabadabada.eu est édité par l’entreprise individuelle Cha bada bada, représentée par Madame Charlotte DOUCET.
Hébergement : OVH SAS – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France – Contact téléphonique : 1007
Responsable de publication : Charlotte DOUCET
Contact : 0759555072 – contact@chabadabada.eu

Propriété intellectuelle : Les illustrations, dessins, motifs, textes, logos et créations originales réalisés par Charlotte DOUCET sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les photographies réalisées par Alexandre Surre Photographe demeurent protégées par ses droits d’auteur et sont utilisées avec son autorisation. Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Données personnelles et cookies : le traitement des données personnelles et l’utilisation de cookies sont détaillés dans la page Politique de confidentialité & Cookies.

Médiation de la consommation : Après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par celui-ci, dans les conditions prévues par la réglementation.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris, litiges@cm2c.net

Conformément à la réglementation applicable en matière de responsabilité élargie du producteur, notre entreprise est enregistrée auprès de l’éco-organisme CITEO sous l’identifiant unique – Filière des emballages ménagers : FR557981_01ADVR

 

 

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Le site www.chabadabada.eu est exploité par :

  • Nom commercial : Cha bada bada
  • Nom et prénom de l’entrepreneuse : Charlotte DOUCET
  • Statut : entrepreneuse individuelle sous le régime micro-entrepreneur
  • Adresse professionnelle : 31A rue des Vignolles 95600 Eaubonne, Val-d’Oise, France
  • SIRET : 48946838900023 – SIREN : 489468389
  • E-mail : contact@chabadabada.eu / Tél : 0759555072
  • TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Ci-après désignée « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site www.chabadabada.eu auprès de particuliers agissant à des fins non professionnelles.

Elles s’appliquent aux produits proposés sur le site, notamment les textiles, les objets illustrés ou personnalisés, les articles de papeterie et les accessoires.

La validation d’une commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.

Les photographies sont destinées à représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères variations de couleurs peuvent exister selon les écrans ou les matériaux, sans que cela dispense le Vendeur de livrer un produit conforme à sa description.

Les produits personnalisés sont réalisés conformément aux caractéristiques convenues lors de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Client est informé dans les meilleurs délais. Toute solution de remplacement nécessite son accord. À défaut, les sommes encaissées au titre du produit indisponible sont remboursées.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur bénéficiant du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n’est facturée au Client.

Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Le montant total dû est communiqué au Client avant le paiement.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Le Vendeur peut les modifier pour les commandes futures.

Les factures comportent la mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et choisit le mode de livraison ou de retrait proposé.

Avant le paiement, il peut vérifier et corriger les informations saisies, consulter le prix total et prendre connaissance des présentes CGV.

La commande est définitivement validée lorsque le Client confirme son obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée par e-mail.

Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées fournies. En cas d’erreur ou d’information manquante, il est invité à contacter le Vendeur rapidement.

Article 6 — Paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Le paiement est exigible au moment de la commande. La préparation de celle-ci débute après confirmation du paiement.

Les données bancaires sont directement traitées par le prestataire de paiement Stripe et ne sont pas conservées par le Vendeur. Le Vendeur peut toutefois accéder à certaines informations relatives aux transactions nécessaires au suivi des paiements et à la gestion des commandes.

En cas de refus du paiement, la commande ne peut être traitée tant que le règlement n’a pas été accepté.

Article 7 — Préparation, expédition et livraison

Les commandes sont expédiées vers la France métropolitaine, l’Europe et les destinations internationales proposées lors de la commande.

Les transporteurs proposés sont :

  • Mondial Relay, selon la destination et les options disponibles ;
  • Colissimo avec suivi, selon la destination et les options disponibles.

Le transporteur effectivement disponible, le tarif applicable et les modalités de livraison sont présentés au Client avant la validation de sa commande.

Délais de préparation et de livraison

Les délais habituels de préparation et de remise des commandes au transporteur sont les suivants :

  • France métropolitaine : dans les 5 jours ouvrés ;
  • Europe et destinations internationales : dans les 15 jours ouvrés.

Ces délais correspondent à la préparation de la commande et à sa remise au transporteur. Ils ne comprennent pas le temps d’acheminement.

Le délai total de livraison applicable à chaque commande, comprenant la préparation et l’acheminement, est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le Vendeur s’engage à respecter le délai de livraison annoncé lors de la commande.

À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Si le Vendeur ne livre pas dans le délai convenu, le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, lui demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si les conditions légales sont réunies. Le remboursement intervient dans le délai légal applicable.

Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la commande jusqu’à sa livraison au Client, sauf exceptions prévues par la loi.

En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de problème de livraison, le Client peut contacter contact@chabadabada.eu en précisant son numéro de commande. Cette démarche facilite le traitement de la réclamation sans limiter ses droits légaux.

Article 8 — Retrait gratuit à Eaubonne ou à Soisy-sous-Montmorency

Lorsque l’option est proposée lors de la commande, le Client peut choisir un retrait gratuit.

Le Client sélectionne au choix :

  • À Eaubonne : retrait sur rendez-vous à l’atelier.

  • À Soisy-sous-Montmorency : retrait à la librairie Bulles de Salon après confirmation de disponibilité.

Pour le retrait à l’atelier d’Eaubonne, un rendez-vous sera fixé car il ne s’agit pas d’une boutique ouverte au public.

Pour le retrait à la librairie Bulles de Salon, le Client attend la confirmation de disponibilité avant de se déplacer.
Librairie Bulles de Salon – 1 bis, place Henri Sestre 95230 Soisy-sous-Montmorency
Horaires disponibles sur internet ou en appelant au 09 52 69 43 23

Article 9 — Droit de rétractation

9.1. Délai légal

Pour les achats à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Des règles particulières s’appliquent aux commandes livrées en plusieurs fois.

9.2. Exceptions

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Cette exception ne concerne pas automatiquement tous les produits fabriqués à la commande. Elle dépend de la nature du produit et de son degré réel de personnalisation.

Les éventuelles exceptions applicables sont indiquées au Client avant la commande.

L’absence de droit de rétractation ne prive pas le Client de ses droits en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

9.3. Exercice du droit de rétractation

Exercice du droit de rétractation en ligne

Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, le Client peut également exercer son droit de rétractation directement depuis le site internet, au moyen de la fonctionnalité dédiée mise à sa disposition gratuitement.

Cette fonctionnalité est accessible pendant toute la durée du délai légal de rétractation.

Après validation de sa demande, le Client reçoit sans délai un accusé de réception sur support durable, mentionnant le contenu de sa déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Le recours à cette fonctionnalité ne prive pas le Client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation par courrier ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

 

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à :

Cha bada bada
31A rue des Vignolles 95600 Eaubonne
E-mail : contact@chabadabada.eu

Il peut utiliser le formulaire type figurant ci-dessous ou toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Cha bada bada, 31A rue des Vignolles 95600 Eaubonne – contact@chabadabada.eu.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

  • Commandé le :
  • Reçu le :
  • Numéro de commande :
  • Nom du Client :
  • Adresse du Client :
  • Date :
  • Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

9.4. Retour des produits

Le Client renvoie les produits concernés au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf si le Vendeur propose de les récupérer.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge ou si la loi prévoit le contraire.

Le Client peut contacter contact@chabadabada.eu avant le retour afin de connaître les modalités pratiques et l’adresse de renvoi.

Le Client peut être tenu responsable d’une dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, conformément à la loi.

9.5. Remboursement

Le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et dans les conditions légales.

Article 10 — Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables.

10.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal.

Pour les biens neufs, la garantie légale de conformité s’applique en principe pendant deux ans à compter de la délivrance.

Le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, selon les conditions légales. Lorsque la mise en conformité est impossible ou dans les autres cas prévus par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité s’effectue sans frais pour le Client lorsque la loi le prévoit.

10.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut agir au titre de la garantie des vices cachés lorsqu’un défaut non apparent rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s’il l’avait connu.

L’action doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

10.3. Mise en œuvre

Toute demande relative à une garantie légale peut être adressée à contact@chabadabada.eu, en précisant le numéro de commande, le produit concerné et la nature du problème.

Encadré réglementaire obligatoire – Garanties légales

INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 — Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :

  • par e-mail : contact@chabadabada.eu ;
  • par courrier : 31A rue des Vignolles 95600 Eaubonne

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à décrire sa demande.

Le Vendeur s’efforce de répondre dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne limite pas les droits légaux du Client.

Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles qui lui incombent, conformément à la loi.

Il ne peut exclure ou limiter sa responsabilité dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite.

Le Client est invité à respecter les consignes d’utilisation et d’entretien des produits. Toute limitation de responsabilité ne peut s’appliquer que dans les limites autorisées par la législation.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle : Les illustrations, dessins, motifs, textes, logos et créations originales réalisés par Charlotte DOUCET sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les photographies réalisées par Alexandre Surre Photographe demeurent protégées par ses droits d’auteur et sont utilisées avec son autorisation.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

L’achat d’un produit ne transfère pas au Client les droits de propriété intellectuelle attachés aux illustrations ou aux créations qui y figurent.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées sous la responsabilité de Madame Charlotte DOUCET, responsable du traitement.

Elles sont utilisées pour la gestion des commandes, des paiements, des expéditions, des retraits, du service client et le respect des obligations légales du Vendeur.

Ces données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans le traitement des commandes, notamment les prestataires de paiement, les transporteurs et les prestataires techniques du site, dans la limite de leurs missions respectives.

Les données sont conservées pendant des durées adaptées aux finalités de leur traitement et conformément aux obligations légales applicables.

Le Client peut exercer les droits dont il bénéficie en vertu de la réglementation sur la protection des données personnelles, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition lorsque les conditions légales sont réunies, en écrivant à contact@chabadabada.eu.

Les informations détaillées concernant les traitements, leurs finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Les cookies et autres traceurs sont gérés conformément à la réglementation applicable et aux choix exprimés par le visiteur.

Article 15 — Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par celui-ci, dans les conditions prévues par la réglementation.

Médiateur de la consommation :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

La saisine du médiateur doit intervenir après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur et respecter les conditions de recevabilité prévues par la réglementation.

Le recours à la médiation ne prive aucune partie de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 16 — Responsabilité élargie du producteur (REP)

Cha bada bada déclare être adhérente à CITEO pour la filière des emballages ménagers, conformément à ses obligations en matière de responsabilité élargie du producteur.

Identifiant unique (IDU) – Filière des emballages ménagers : FR557981_01ADVR.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.

Article 18 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur effet dans la mesure permise par la loi.

Article 19 — Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, une commande ou un produit :

CHA BADA BADA – 31A rue des Vignolles 95600 Eaubonne France
Contact : via la page Contact / par mail à contact@chabadabada.eu / par téléphone au 0759555072